| CONDITIONS
DE VENTE |
Article 1 |
Clause générale, nos ventes sont soumises
aux présentes conditions générales qui prévalent
sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse
de notre part. |
Article 2 |
Livraison. Euro-Fêtes se réserve le droit d'apporter
à tout moment les modifications qui lui sont imposées
par les fabricants. |
Article 3 |
Livraison. Les livraisons sont effectuées selon les disponibilités
et l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais de livraison
sont fonction des possibilités d'approvisionnement et du transport.
Les dépassements de délai de livraison, ne peuvent donner
lieu à dommages intérêts, ni à retenue
à notre encontre, ni à l'annulation de commande, l'acheteur
assumant seul les risques du au transport. |
Article 4 |
Euro-Fêtes n'est plus responsable des marchandises dès
leur prise en charge par les transporteurs. Il appartient à
l'acheteur destinataire, en cas d'avarie, de perte ou de retard de
livraison dus à la faute ou la négligence des transporteurs,
même choisi par nous-même, de faire toute réserve
et d'exercer tout recours à leur encontre (conformément
à l'article 105 du Code de Commerce : Lettre Recommandée
avec AR dans les 3 jours ouvrables). |
Article 5 |
Toute modification substancielle dans les régimes douaniers
tels qu'interdictions ou restrictions d'importer, changements tarifaires,
intervenant après la conclusion de la présente commande
et empêchant ou différant son exécution sont assimilables
à des cas de force majeure. |
Article 6 |
Les prix sont stipulés TTC 16,60%. Nos tarifs sont pris en
vigueur au moment de la passation de la commande. Tout retard de paiement
entraînera la facturation d'intêrets de retard au taux
de 1,5 fois le taux légal. |
Article 7 |
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus
jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix
en principal et accessoire. Ces dispositions ne font pas obstacles
au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques
de perte et de détérioration des biens vendus ainsi
que des dommages qu'ils pourraient occasionner. |
Article 8 |
En cas de vis de fabrication, nous ne pouvons être tenus qu'au
remplacement, à notre choix, des articlesdéfectueux.
Toute réclamation, pour être recevable, doit être
formulée dans les huit jours qui suivent la réception
de la marchandise. A défaut, chaque livraison effectuée
est considérée comme acceptée sans réserve.
Aucune réclamation ne dispense l'acheteur de payer la marchandise
selon les conditions du contrat. |
Article 9 |
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord
écrit préalable. Dans le cas d'un retour accepté,
la marchandise devra être retournée franco de port. |
Article 10 |
Contrefaçon. Conformément aux lois en vigueur, il
est interdit à l'acheteur, sous peine de poursuite, de reproduire
en totalité ou en partie nos modèles achetés
ou vus. Il en est de même pour nos documents publicitaires. |
Article 11 |
Les présentes conditions régiront selon nos ventes. |
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